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 Conditions Générales de Vente de la société nobrainer GmbH applicables dans ses relations avec les professionnels

 nobrainer GmbH
 Venloer Str. 301-303, 50823 Cologne
 Tél : +49-221-94 99 54 10
 Fax : +49-221-94 99 54 11
 www.crumpler.de
 Amtsgericht (Tribunal d’Instance) de Cologne HRB 54289
 Gérant : Stephan Göbel
 N° DE TVA intracommunautaire : DE813401466
 N° d’identification fiscale : 215/5809/0496

 1. Champ d’application

 1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des livraisons, prestations et offres de la société nobrainer GmbH (ci-après également  dénommée le « Vendeur ») à destination des professionnels (au sens du § 14 BGB (Code civil allemand)). Elles font partie intégrante de tous les contrats que le  Vendeur conclut avec ses cocontractants (ci-après également dénommés « Clients ») en rapport avec les livraisons ou prestations proposées. Elles s’appliquent  également à l’ensemble des livraisons, prestations ou offres qui seront adressées au Client, et ce même dans le cas où elles ne feraient pas l’objet d’un nouvel  accord distinct.

 1.2. Les Conditions Générales du Client ou de tiers ne s’appliquent pas, et ce même si le Vendeur n’en conteste pas expressément la validité au cas par car. Une  référence éventuelle du Vendeur à un courrier contenant les Conditions  Générales du Client ou celles d’un tiers ne vaut pas acceptation de ces Conditions  Générales par le Vendeur. D’éventuelles Conditions Générales dérogatoires, contraires ou complémentaires du Client ne peuvent s’appliquer que si et dans la  mesure où le Vendeur a expressément reconnu leur validité. Le consentement du Vendeur est nécessaire, même si, par exemple, le Vendeur livre des  marchandises sans contester expressément l’application des CGV du Client.

 2. Offre et conclusion du contrat

 2.1. Les offres du Vendeur sont données sans engagement et à titre indicatif sauf si elles sont expressément qualifiées de fermes ou si elles prévoient un délai  précis d’acceptation. Les commandes du Client constituent une offre ferme de contracter. Le Vendeur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour  accepter les commandes ou ordres du Client.

 2.2. L’acceptation d’une offre contractuelle du Client peut être effectuée soit par écrit (p. ex. par la confirmation de la commande) soit par la livraison au Client de  la marchandise.

 2.3. Tout ajout ou modification des accords conclus, y compris des présentes Conditions Générales de Vente, nécessite la forme écrite pour être valable. A  l’exception des représentants légaux et des éventuels fondés de pouvoir, les collaborateurs du Vendeur ne sont pas habilités à accepter des accords oraux qui  dérogent aux présentes Conditions Générales de Vente. La transmission d’un document par tout moyen de télécommunication et notamment la télécopie ou  courriel suffit à l’exigence de forme écrite, dès lors qu’elle contient une copie du document signé. Toute déclaration ou notification à valeur juridique que le Client  formule à l’attention du Vendeur après la conclusion du contrat (p. ex. fixations de délais, réclamations, résiliations, réductions de prix) requiert également la  forme  écrite pour être valable.

 2.4. Les indications du Vendeur concernant l’objet de la livraison ou de la prestation (p. ex. poids, dimensions, valeurs d’usage, résistance, tolérances et données  techniques) ainsi que leurs représentations (p. ex. dessins et illustrations) ne constituent que des indications approximatives, dans la mesure où l’usage prévu au  contrat ne requiert pas de conformité stricte. Elles ne constituent pas des propriétés garanties mais permettent d’identifier ou de décrire la marchandise livrée ou  la prestation fournie. Des différences usuelles dans le commerce et des différences résultant de dispositions légales ou représentant des améliorations  techniques, tout comme le remplacement de pièces par des pièces équivalentes sont admises, dans la mesure où l’usage prévu au contrat ne s’en trouve pas  affecté.

 3. Prix et paiement

 3.1. A défaut de convention contraire particulière, les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la conclusion du contrat, à savoir départ usine, hors TVA  légale et emballage, et hors frais de douanes, taxes et autres prélèvements. Les prestations supplémentaires et spéciales sont facturées séparément.

 3.2. Les factures sont à régler dans un délai de quatorze jours calendaires sans escompte, dans la mesure où il n’en a pas été convenu autrement par écrit. A  défaut de convention particulière, le paiement par chèque est exclu. Si le Client ne verse pas le montant dû à échéance, la créance en suspens est alors majorée  d’un intérêt de 5 % par an à compter de la date d’échéance ; le Vendeur se réserve la possibilité de réclamer des intérêts plus élevés et d’autres dommages et  intérêts en cas de retard de paiement.

 3.3. La retenue de paiements ou la compensation avec une contre-demande du Client est uniquement admise dans la mesure où les créances sont incontestées  ou encore si elles sont confirmées par un jugement passé en force de la chose jugée. En cas de défauts de la livraison, les droits du Client, notamment le droit de  rétention spécifié au point 6.3, 2ème phrase, des présentes Conditions Générales de Vente ne s’en trouvent pas affectés.

 3.4. Le Vendeur n’est en droit de n'exécuter les livraisons en attente ou de ne fournir les prestations en attente que moyennant un paiement par anticipation ou la  constitution de sûretés, si des circonstances de nature à réduire sérieusement la solvabilité du Client surviennent après la conclusion du contrat et  compromettent  le recouvrement par le Vendeur des créances ouvertes contre le Client, dans le cadre de leur relations commerciales.

 4. Livraison, délai de livraison, transfert des risques

 4.1. La livraison s’effectue départ entrepôt, celui-ci étant également le lieu d’exécution de la livraison et d’une éventuelle exécution ultérieure. La marchandise peut  être expédiée vers un autre lieu de destination (vente par correspondance) aux frais du Client, si celui-ci l’exige. A défaut de convention contraire, le Vendeur est  autorisé à définir lui-même le mode d’expédition (notamment société de transport, acheminement, emballage).

 4.2. Les délais et dates prévus par le Vendeur pour les livraisons et prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif, à moins qu’un délai une date fixe n’ait été  proposé ou convenu expressément. S’il a été convenu d’une livraison de la marchandise, les délais et dates de livraison se réfèrent à la date de remise de la  marchandise au commissionnaire de transport, voiturier ou toute autre tiers chargé du transport.

 4.3. Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au plus tard au moment de la remise de la marchandise au Client. En  cas de vente par correspondance, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise et le risque de retard sont transférés au Client dès la  remise de la marchandise au commissionnaire de transport, voiturier ou toute autre personne ou établissement chargé de l’expédition de la marchandise. La  marchandise est réputée remise au Client même en cas de retard d’acceptation de la marchandise de sa part.

 4.4. Si le Client est en retard pour assurer la réception de la livraison, s’il s’abstient d’accomplir un acte de collaboration si la livraison est différée pour d’autres  raisons imputables au Client, le Vendeur est en droit d’exiger la réparation du dommage qui en résulte, y compris les frais supplémentaires (p. ex. frais  d’entreposage).

 4.5. Le Vendeur ne répond pas d’une impossibilité de livrer ou de retards de livraison dans la mesure où ceux-ci sont dus à des cas de force majeure ou d’autres  événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat et ne lui sont pas imputables (p. ex. perturbations de toute sorte, difficultés  d’approvisionnement en matériaux ou énergie, retards de transport, grèves, lock-outs légaux, pénurie de main d’oeuvre, d’énergie ou de matières  premières, difficultés d’obtention des autorisations nécessaires auprès des autorités, mesures administratives, défaut d’approvisionnement ou approvisionnement  incorrect ou retardé de la part des fournisseurs). Le Vendeur est en droit de résilier le contrat si de tels événements entravent de manière significative la livraison  ou l’exécution de la prestation ou rendent celles-ci impossibles et si cet empêchement n’est pas temporaire. En cas d’empêchements temporaires, les délais de  livraison et d’exécution des prestations sont prolongés ou repoussés en fonction de la durée de l’empêchement à laquelle s’ajoute un délai raisonnable de reprise.  Le Client a la faculté de résilier le contrat sur notification écrite adressée immédiatement au Vendeur dans la mesure où la réception de la livraison ou de la  prestation ne peut être exigée de sa part du fait du retard.

 4.6. Le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles dès lors que

 4.6.1. cette livraison partielle peut être exploitée par le Client selon l’usage défini contractuellement,

 4.6.2. la livraison du reste de la marchandise commandée est assurée et

 4.6.3. ceci n’engendre aucune charge ou frais supplémentaires pour le Client (à moins que le Client ne déclare accepter la prise en charge de ces frais).

 4.7. En cas de retard de livraison ou d’exécution d’une prestation de la part du Vendeur ou si celui-ci se trouve dans l’incapacité d’effectuer une livraison ou de  fournir une prestation, pour quelque motif que ce soit, la responsabilité du Vendeur est limitée au versement de dommages-intérêts conformément au point 8  des présentes Conditions Générales de Vente.

 5. Réserve de propriété

 5.1. Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de la totalité des créances actuelles et futures résultant du contrat  de vente et des relations commerciales en cours avec le Client (créances garanties).

 5.2. La mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété en faveur de tiers ou la cession de celle-ci à titre de sûreté est interdite avant le règlement  complet des créances garanties. Le Client est tenu d’avertir immédiatement le Vendeur par écrit en cas de demande d’ouverture de procédure collective ou de  mesure d’exécution forcée mise en oeuvre par un tiers sur des marchandises appartenant au Vendeur (p ex. saisie).

 5.3. En cas de non-respect des dispositions contractuelles de la part du Client, notamment de non-paiement du prix de vente échu, le Vendeur est en droit de  résilier le contrat conformément aux dispositions légales et d’exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété et de la résiliation. Si le  Client ne procède pas au paiement du prix de vente échu dû, le Vendeur ne peut faire valoir ces droits que dans l’hypothèse où un délai de paiement raisonnable  accordé au Client aurait expiré sans effets ou bien dans l’hypothèse où un tel délai serait superflu en vertu des dispositions légales.

 5.4. Le Client est autorisé, jusqu’à nouvel ordre, à revendre et/ou transformer les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété dans le cadre  d’opérations commerciales régulières. Dans un tel cas, les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent :

 5.4.1. La clause de réserve de propriété s’étend aux produits issus d’une transformation, confusion ou association des marchandises à concurrence de leur valeur  totale, étant précisé que le Vendeur est considéré comme le fabricant. Si, à la suite d’une transformation, confusion ou association des  marchandises avec des  marchandises de tiers, ces derniers conservent un droit de propriété, le Vendeur devient copropriétaire à concurrence de la valeur de facturation des  marchandises transformées, confondues ou associées. Par ailleurs, le produit en résultant est soumis aux mêmes conditions que la marchandise livrée et faisant  l’objet d’une réserve de propriété.    5.4.2. Le Client cède d’ores et déjà au Vendeur, à titre de garantie, ses créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit, dans leur  totalité ou à hauteur de sa part de copropriété éventuelle selon l’alinéa précédent. Le Vendeur accepte la cession. Le Client est également soumis aux obligations  stipulées au point 5.2 eu égard aux créances cédées.

 5.4.3. Le Client reste autorisé à recouvrer ses créances avec le Vendeur. Le Vendeur s’engage à ne pas recouvrer la créance tant que le Client honorera ses  obligations de paiement envers lui, tant qu’aucun manquement de sa part ne sera constaté et tant que le Vendeur ne revendiquera pas la réserve de propriété en  exerçant les droits stipulés au point 5.3. Si, en revanche, un tel cas se présente, le Vendeur peut exiger du Client qu’il l’informe sur les créances cédées et leurs  débiteurs, qu’il lui fournisse toutes les indications nécessaires à leur recouvrement, qu’il lui transmette les documents y afférents et qu’il informe les débiteurs  (tiers) de la cession envisagée. En outre, le Vendeur est en droit dans ce cas de révoquer l’autorisation de revente et de transformation des marchandises faisant  l’objet d’une réserve de propriété, donnée préalablement au Client.

 5.4.4. Si la valeur réalisable des sûretés constituées en faveur du Vendeur excède le montant de ses créances de plus de 10 %, le Vendeur est tenu, à la demande  du Client, de libérer les sûretés que le Vendeur aura choisies.

 6. Réclamations pour vices du Client

 6.1. Sauf stipulation contraire ci-dessous, les réclamations du Client en cas de vices matériels et juridiques (y compris les erreurs de livraison et livraisons en  quantités insuffisantes ainsi que les montages incorrects ou les instructions de montage erronées) sont régies par les dispositions légales.

 6.2. Si les marchandises livrées présentent des vices matériels, le Vendeur est tout d’abord tenu et autorisé, selon la décision qu’il aura prise dans un délai  raisonnable, de/à procéder à une réparation ou une nouvelle livraison des marchandises concernées. En cas d’échec de la réparation ou de la livraison de  remplacement, c’est-à-dire si la mesure choisie par le Vendeur s’avère impossible, qu’elle est inacceptable, qu’elle est refusée ou encore excessivement retardée,  le Client a la faculté de résilier le contrat ou de diminuer le prix d’achat de façon appropriée.

 6.3. Le Vendeur est en droit de subordonner la réparation ultérieure des vices au paiement par le Client du prix de vente échu. Ce dernier est toutefois en droit de  déduire du prix d’achat un montant correspondant au défaut constaté.

 6.4. En cas de vices affectant des pièces d’autres fabricants, auxquels le Vendeur ne peut remédier pour des raisons liées aux droits de licence ou des raisons  pratiques, le Vendeur pourra à sa discrétion faire valoir ses droits à l’encontre des fabricants et des fournisseurs, au titre de la garantie  légale, pour le compte du  Client, ou bien céder ces droits au Client. En présence de tels défauts, ce dernier peut exercer ses droits à l’encontre du Vendeur dans le cadre de la garantie  légale sous les autres conditions et conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, uniquement si la revendication par voie de justice des droits  précités envers le fabricant ou le fournisseur s’est avérée infructueuse ou était vouée à l’échec, par exemple du fait d’une insolvabilité. La prescription des droits  du Client envers le Vendeur au titre de la garantie légale est suspendue pendant la durée du litige.

 6.5. Par dérogation au § 438, al. 1, n° 3 BGB (Code civil allemand), le délai général de prescription concernant les réclamations pour vices matériels et juridiques  est d’un an à compter de la délivrance de la marchandise. Ce délai ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts du Client en raison d’une atteinte à la  vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou en raison de fautes intentionnelles ou graves du Vendeur ou de ses préposés, ces réclamations se prescrivant  conformément aux dispositions légales applicables.

 6.6. Les droits du Client résultant de la constatation d’un vice supposent le Client ait rempli ses obligations légales de vérification et de réclamation (§§ 377, 381  HGB (Code de commerce allemand)). Si le Client omet de vérifier et/ou de notifier des vices en bonne et due forme, le Vendeur décline toute responsabilité  concernant les vices non déclarés.

 6.7. Le Client peut exiger des dommages–intérêts dans les conditions stipulées au point 8 des présentes Conditions Générales de Vente uniquement si le vice  résulte d’une faute du Vendeur.

 Droits de propriété intellectuelle ou industrielle

 7.1. Le Vendeur garantit, en vertu du présent point 7, que la marchandise livrée ne fait l’objet d’aucune réclamation de tiers au titre de droits de propriété  industrielle ou intellectuelle. Chaque cocontractant avisera l’autre cocontractant sans délai et par écrit de réclamations faites à son encontre fondées sur la  violation de tels droits.

 7.2. Si l’objet de la livraison porte atteinte à un droit de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers, le Vendeur pourra à ses frais choisir de modifier ou de  remplacer l’objet de la livraison afin de faire cesser toute violation des droits de tiers, étant entendu que les fonctions de l’objet de la livraison convenues au  contrat  ne doivent pas s’en trouver affectées, le Vendeur pourra également fournir au Client un droit d’exploitation en concluant un contrat de licence. Si le  Vendeur n’y parvient pas dans un délai raisonnable, le Client est en droit de résilier le contrat ou d’exiger une réduction appropriée du prix de vente. Les  éventuelles demandes d’indemnisation du Client sont soumises aux restrictions stipulées au point 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

 8. Autre cas de responsabilité

 8.1. La responsabilité pour faute du Vendeur, sur quelque fondement que ce soit, notamment du fait d’une impossibilité d’exécuter, d’un retard dans l’exécution,  d’une livraison défectueuse ou incorrecte, d’une violation contractuelle, ou d’une obligation pré-contractuelle ou d’une faute délictuelle, est limitée conformément  au présent article 8.

 8.2. La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de faute simple du vendeur, de ses organes, représentants légaux, employés ou autres préposés, dans la  mesure où il ne s’agit pas d’une violation d’obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont l’exécution  est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont le Client attend et est en droit d’attendre le respect.

 8.3. En cas de responsabilité du Vendeur sur le fondement du point 8.2, celle-ci est limitée aux dommages prévus par le Vendeur lors de la conclusion du contrat  comme conséquences possibles d’une violation contractuelle ou aux dommages qu’il aurait dû prévoir s’il avait agi avec toute la diligence requise. Les dommages  indirects et consécutifs résultant de vices affectant l’objet de la livraison ne peuvent faire l’objet d’une réparation que si le risque de survenance de tels dommages  lors d’une utilisation conforme à l’usage prévu, est connu.

 8.4. En cas de responsabilité pour faute simple, l’obligation d’indemnisation du Vendeur pour les dommages matériels et autres préjudices patrimoniaux en  découlant est limitée à un montant de 500 EUR par sinistre (correspondant à la couverture actuelle de son assurance en matière de responsabilité du fait des  produits défectueux ou de responsabilité civile), et ce même s’il s’agit d’une violation d’obligations contractuelles essentielles.

 8.5. Les clauses d’exclusion et de limitation de responsabilité ci-dessus s’appliquent dans les mêmes conditions aux organes, représentants légaux, employés et  autres préposés du Vendeur.

 8.6. La fourniture éventuelle par le Vendeur de renseignements techniques ou de conseils intervient en dehors de toute obligation contractuelle et à titre gratuit  et ne saurait donc engager la responsabilité du Vendeur.

 8.7. Les limitations de responsabilité stipulées au présent article 8 ne s’appliquent pas en cas de responsabilité du Vendeur à  raison d’une faute intentionnelle, à  raison d’une garantie contractuelle concernant les propriétés des ses prestations, à raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou en vertu de  la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz).

 9. Dispositions finales

 9.1. Le for exclusivement compétent pour tous les litiges résultant directement ou indirectement du contrat se situe au siège social du Vendeur à Cologne. Le  Vendeur est également autorisé à intenter une action devant les juridictions compétentes du lieu d’exécution de l’obligation de livraison ou devant les juridictions  dans le ressort desquelles est situé le siège du Client. Les dispositions légales qui prévalent, concernant notamment les compétences exclusives, ne s’en trouvent  pas affectées.

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